Conditions Générales de Vente du Site
ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre AMAN DROUET GALERIE – entreprise individuelle dont l’établissement est sis 53 rue Julie Postel, 50760 Barfleur – (ci-après dénommé « DROUET ») et toute personne souhaitant effectuer un achat à distance (ci-après dénommée le « Client ») auprès de DROUET.
DROUET et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».
Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de DROUET et du Client dans le cadre de la vente à distance des tableaux référencés sur le site internet amandrouetgalerie.fr (ci-après dénommés les « Tableaux »).
Le site internet amandrouetgalerie.fr est ci-après dénommé le « Site ».
Les Clients sont des professionnels ou consommateurs. A ce titre, le Client professionnel est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Le Client consommateur est défini comme une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il en résulte que certaines clauses des présentes conditions générales s’appliqueront exclusivement à l’égard des Clients consommateurs et à l’inverse, certaines clauses des présentes conditions générales seront uniquement destinées aux Clients professionnels.
Le Site a pour objet de présenter les Tableaux proposés à la vente par DROUET et permet aux Clients intéressés de prendre contact avec DROUET pour procéder à un achat en dehors du Site. En revanche, le Site ne permet pas de commander, ni de régler en ligne les Tableaux.
Le fait de passer commande auprès de DROUET et l’acceptation d’une offre émise par ce dernier implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Tableaux émis par DROUET qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de l’offre transmise par DROUET confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.
Les présentes conditions générales sont complétées par des conditions particulières figurant dans l’offre transmise par DROUET.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DROUET, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. DROUET peut être amené à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
Les présentes conditions générales ne concernent que les achats livrés exclusivement en Union européenne. DROUET se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur le territoire susmentionné.
Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Tableaux, à sa commande, au droit de rétraction, à l’application de la garantie, à ses données personnelles ou au Site, le Client peut contacter DROUET aux coordonnées suivantes :
Par courrier : AMAN DROUET GALERIE, 53 rue Julie Postel, 50760 Barfleur
Par téléphone : 02 61 51 02 24
Par courriel : contact@amandrouetgalerie.fr
ARTICLE 2 : LE SITE
L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de DROUET ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si DROUET donne son autorisation expresse et préalable.
ARTICLE 3 : TABLEAUX
3.1 PRESENTATION DES TABLEAUX
La présentation des Tableaux proposés par DROUET sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Tableau qu’il souhaite commander.
DROUET apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Tableaux au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Tableaux. Des différences entre les Tableaux et leurs photographies sur le Site peuvent potentiellement exister (couleurs, …) en fonction notamment de la résolution et de la définition des couleurs de l’écran du Client. En conséquence, les photographies des Tableaux sont présentées avec les tolérances habituelles et usuelles en la matière.
En tout état de cause, la responsabilité de DROUET ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Tableau acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Tableau s’en trouvent affectées.
Les photographies et les illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuels.
3.2 DISPONIBILITE DES TABLEAUX
Les Tableaux sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles étant précisé que les Tableaux sont proposés à l’unité.
La disponibilité des Tableaux est indiquée sur le Site sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de DROUET. En tout état de cause, la disponibilité des Tableaux sera définitivement validée lors du courrier électronique adressée par DROUET au Client suite à la demande de contact réalisée via le Site.
ARTICLE 4 : COMMANDES
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Il est précisé que le Site ne permet pas au Client de passer commande en ligne, ni de procéder au règlement.
Pour commander un Tableau, le Client doit remplir le formulaire de contact sur le Site pour indiquer à DROUET son souhait d’acquérir tel ou tel Tableau. Sur la base des informations transmises à DROUET, ce dernier adressera au Client par courrier électronique son offre correspondant au Tableau souhaité par le Client.
Il appartient à ce titre au Client de transmettre à DROUET toutes les informations lui permettant de transmettre son offre (Tableau souhaité, adresse de livraison, …).
Les offres de DROUET ont une durée de validité de quinze (15) jours francs à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, l’offre de DROUET devra être considérée comme nulle et non avenue.
Le Client devra donc, le cas échéant, confirmer à DROUET par courrier électronique son acceptation et procéder au paiement intégral de sa commande dans le délai susvisé. A défaut, DROUET ne sera pas engagée à l’égard du Client et pourra remettre en vente le Tableau concerné. Dans cette hypothèse, si le Client souhaite acheter ce Tableau, il devra alors solliciter une nouvelle offre de la part de DROUET.
Dans ce cadre, le contrat de vente n’est valablement conclu entre les Parties qu’en cas de réception par DROUET de l’acceptation de son offre par le Client accompagné du paiement intégral de la commande dans le délai mentionné ci-dessus. A ce titre, le Client devra faire part de sa décision à DROUET par email.
La commande du Client ne sera en tout état de cause définitive qu’à compter du paiement effectif du prix total. Autrement dit, le paiement effectif par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec DROUET.
Une fois la commande payée, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.
Les informations que le Client fournit à DROUET sur le formulaire de contact et plus globalement qu’il transmet à DROUET dans le cadre de leurs échanges doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations transmises à DROUET. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), DROUET ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans le traitement de la commande du Client.
DROUET se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, DROUET en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.
DROUET se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de DROUET ne pourra en aucun cas être engagée.
ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT
Les Tableaux sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la transmission de la demande par le Client via le formulaire de contact.
Les prix indiqués pour les Tableaux ne comprennent pas les éventuels frais de livraison des Tableaux, facturés en supplément et clairement indiqués au Client dans l’offre de DROUET transmise par courrier électronique.
Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué dans l’offre transmise par courrier électronique.
DROUET se réserve le droit de modifier les prix des Tableaux à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par DROUET. Le tarif applicable aux Tableaux commandés est celui figurant sur le Site au jour de la transmission de la demande du Client.
Les commandes sont payables en euros, en totalité, comptant et avant l’expédition des Tableaux. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement se fait en dehors du Site par virement bancaire ou chèque bancaire conformément aux modalités précisées par DROUET.
En cas de paiement par chèque, ce dernier devra être libellé en euros à l’ordre de AMAN DROUET GALERIE et être envoyé à l’adresse suivante : AMAN DROUET GALERIE, 53 rue Julie Postel, 50760 Barfleur. L’encaissement du chèque sera effectué par DROUET dès la réception.
le Client est informé que sa commande ne sera expédiée qu’après l’encaissement effectif par DROUET du paiement correspondant à la totalité du prix.
En tout état de cause, DROUET conserve le Tableau en attente de la réception effective du règlement pendant un délai maximal de quinze (15) jours francs à compter de la date d’émission de son offre. Passé ce délai, la commande sera annulée et DROUET pourra remettre en vente le Tableau concerné.
Une fois le paiement encaissé par DROUET, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique.
ARTICLE 6 : LIVRAISON / RECEPTION
6.1 DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison précisés dans l’offre transmise par DROUET sont indiqués le plus précisément possible en fonction notamment de la disponibilité du transporteur.
En cas de retard prévisible de livraison, DROUET en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire.
DROUET ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard de livraison ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison.
S’agissant spécifiquement des Clients consommateurs, à défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client consommateur pourra mettre en demeure DROUET, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par DROUET dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par DROUET de cette lettre, à moins que DROUET ne se soit exécuté entre-temps.
S’agissant spécifiquement des Clients professionnels, à défaut d’un engagement exprès sur des dates fermes de livraison prévues entre DROUET et le Client professionnel, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes et/ou au refus de la livraison de tout ou partie des Tableaux, sauf faute grave de DROUET. En tout état de cause, le Client professionnel ne peut procéder au refus ou retour des Tableaux ou facturer ou déduire d’office du montant de la facture établie par DROUET des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou correspondant à une prétendue non-conformité des Tableaux, s’ils ne sont pas certains, exigibles et liquides et sans même que DROUET n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant et en tout état de cause sans l’accord de DROUET.
6.2 LIVRAISON
Les livraisons des Tableaux ont lieu uniquement en Union européenne.
Les Tableaux seront livrés à l’adresse précisée par le Client auprès de DROUET.
DROUET ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.
La livraison est réputée effectuée par DROUET à la remise des Tableaux par le transporteur au Client.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage ou tout autre document sera déposé et/ou adressé au Client. Il reviendra alors à ce dernier de suivre les recommandations indiquées pour se faire livrer ou procéder au retrait de sa commande.
6.3 RECEPTION
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception du Tableau commandé et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison.
Il appartient au Client de vérifier l’état du Tableau à sa réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Tableau lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison le cas échéant. Le Client devra confirmer le cas échéant ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception du Tableau. A défaut de respect de la présente clause par le Client professionnel, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation relative à la conformité des Tableaux ne pourra être admise.
Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de trois (3) jours mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.
En tout état de cause, les réclamations concernant les Tableaux devront être formulées auprès de DROUET dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
Les clauses du présent article ne sont applicables que pour le Client consommateur, les Clients professionnels ne bénéficiant pas de droit de rétractation.
7.1 EXISTENCE, ABSENCE OU PERTE DU DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du Tableau commandé (le jour de la réception du Tableau commandé n’est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
7.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser à DROUET, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (qui figure en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.
Dans ce cadre, le Client consommateur doit retourner le Tableau à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.
Seuls les frais de retour du Tableau restent à la charge du Client consommateur.
A ce titre, DROUET attire l’attention du Client consommateur sur le fait que les Tableaux doivent être confiés à un transporteur spécialisé, ceci afin d’éviter toute dégradation pendant le transport. Le Client consommateur pourra d’ailleurs solliciter DROUET afin d’avoir connaissance des transporteurs compétents pour procéder à de telles livraisons. Toutefois, les frais de renvoi par le biais de tels transporteurs spécialisés ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance par DROUET, ces frais pouvant varier en fonction notamment du transporteur choisi par le Client consommateur, des dimensions du Tableau et de la distance à parcourir par le transporteur.
En tout état de cause, le transporteur sera sélectionné par le Client consommateur sous sa responsabilité.
Il est à ce titre rappelé au Client consommateur que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Tableaux résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Tableaux.
7.3 REMBOURSEMENT DU CLIENT EN CAS DE RETRACTATION
En cas de rétractation du Client consommateur dans les conditions exposées ci-dessus, DROUET s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client consommateur de se rétracter. Néanmoins, DROUET est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective du Tableau ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
DROUET effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que DROUET utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
En tout état de cause, DROUET n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par DROUET.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera dû en cas de frais de livraison forfaitaires. A l’inverse, si les frais de livraison dépendent du nombre de Tableaux commandés, le remboursement des frais de livraison sera réalisé au prorata des Tableaux commandés faisant l’objet de la rétractation.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer à DROUET l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à DROUET.
Le choix et la conservation des Tableaux sont réalisés sous la seule responsabilité du Client.
Le Client doit notamment veiller à ne pas soumettre les Tableaux à une exposition prolongée à des sources lumineuses intenses (néons, soleil, lune, etc.), de telles expositions prolongées pouvant provoquer des dégâts (décoloration, etc.).
ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS / RETOURS
9.1 GARANTIES LEGALES POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
S’agissant des Clients consommateurs, DROUET est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
A ce titre, le Client consommateur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à DROUET à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il est rappelé que les couleurs des Tableaux peuvent évoluer en fonction du temps et de leur exposition à la lumière.
Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, DROUET pourra combattre la présomption selon laquelle les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, ceci lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du Tableau ou le défaut de conformité invoqué par le Client consommateur.
9.2 RECLAMATIONS ET RETOURS
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à DROUET toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation par un Client consommateur, tout retour de Tableau doit faire l’objet d’un accord exprès de DROUET.
Les Tableaux doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par DROUET.
Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement du Tableau ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative du Tableau retourné. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
9.3 RECLAMATIONS ET RETOURS PAR LES CLIENTS PROFESSIONNELS
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réserve ou contestation relative à la conformité des Tableaux sera émise par écrit par le Client professionnel auprès de DROUET dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la réception. Il appartient au Client professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client professionnel devra laisser à DROUET toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout Tableau n’ayant pas fait l’objet de réserves, conformément aux stipulations des présentes, sera considéré comme accepté par le Client professionnel.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
La responsabilité de DROUET ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la transmission de sa commande.
DROUET ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.
DROUET décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Tableaux par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Tableaux par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations de conservation des Tableaux.
Le Client professionnel s’oblige à stocker et revendre le cas échéant les Tableaux conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales.
Par ailleurs, s’agissant des Clients professionnels, lorsque la responsabilité de DROUET est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client professionnel a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que DROUET peut être amené à verser dans les conditions précitées ne saurait excéder le prix de facturation des Tableaux faisant l’objet de la réclamation. Les Parties conviennent que les tarifs proposés par DROUET le sont en considération de la présente clause limitative de responsabilité.
DROUET ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, DROUET ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure des évènements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, virus, épidémie, pandémie, décision administrative préfectorale ou étatique de fermeture de tout ou partie des locaux de DROUET et/ou venant limiter son activité (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Dans un tel cas, la Partie victime de l’évènement s’engage à prévenir l’autre Partie dans les plus brefs délais et à mettre tout en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 12 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client consommateur est informé par DROUET qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à DROUET de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES / RGPD
DROUET procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité qu’il a élaborée (ci-après « Politique de Confidentialité »).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles, d’opposition à leur traitement ainsi que de la faculté de définir des directives relatives à leur sort post-mortem qu’il peut exercer en écrivant à contact@amandrouetgalerie.fr
Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français.
Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France à des Clients consommateurs, le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le Client consommateur a sa résidence habituelle.
La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
ARTICLE 15 : LITIGES / MEDIATION
15.1 POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
Le Client consommateur déclare avoir été préalablement informé par DROUET, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Le Client consommateur pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à DROUET au médiateur suivant : Médiation de la Consommation & Patrimoine 12 Square Desnouettes – 75015 Paris
Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client consommateur s’engage à adresser sa réclamation au service client de DROUET aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.
En outre, DROUET informe le Client consommateur de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.
15.2 POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS
S’agissant des Clients professionnels, tous litiges éventuels relatifs aux présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CHERBOURG (FRANCE) auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et de compétence et cela même en cas de pluralité d’instances et/ou de parties ou d’appel en garantie.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : AMAN DROUET GALERIE, 53 rue Julie Postel, 50760 Barfleur
Adresse électronique : contact@amandrouetgalerie.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) : …………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………….
(*) : Rayez la mention inutile
